Le système des prestations complémentaires (PC) va être révisé au 1^er janvier 2021. A partir de cette date, les critères de perception des PC seront plus stricts. Ces changements visent à ralentir la hausse constante des coûts pour pouvoir continuer à offrir à long terme des PC aux personnes dont la pension de vieillesse est insuffisante pour vivre. La réforme des PC apporte également un changement dans le cadre du deuxième pilier: les chômeurs âgés pourront continuer d’être assurés auprès de leur caisse de pension.

Des PC existent pour soutenir financièrement les retraité(e)s lorsque leur pension AVS ou AI ne suffit pas. Du fait de l’allongement progressif de l’espérance de vie et de la dépendance croissante des personnes âgées, le nombre de bénéficiaires des PC n’a cessé d’augmenter au cours de ces dernières années. La réforme des PC 2021 a pour objectif de freiner la hausse constante des coûts liés aux PC.

Ces changements entreront en vigueur au 1^er janvier 2021.

1. Les cotisations pour le loyer seront ajustées en fonction du lieu de résidence

Cette nouveauté qui concerne les contributions au loyer est positive pour les bénéficiaires de PC. Jusqu’à présent, il existait deux montants maximums pour les PC: l’un pour les personnes seules et l’autre pour les couples et les familles. Ce montant était le même que les personnes habitent en ville ou à la campagne. Avec la réforme des PC, ces montants maximaux seront désormais ajustés en fonction du lieu de résidence.

2. Baisse de la franchise appliquée à la fortune

Pour savoir si des retraité(e)s ont droit à des PC, on tient compte de leur fortune. Dans ce domaine, il existe des franchises, c’est-à-dire des éléments de la fortune dont on ne tient pas compte pour le calcul des PC. Une fraction de la fortune au-delà de la franchise est prise en compte comme revenu. La réforme des PC prévoit une baisse de ces franchises. A partir de 2021, le montant de cette franchise sera de CHF 30’000.00 pour les personnes seules et de CHF 50’000.00 pour les couples.

3. Aucune PC ne sera versée aux personnes fortunées

Pour le calcul des PC, un plafond a été mis en place concernant la fortune. Ainsi, les personnes seules qui disposent d’une fortune supérieure à CHF 100’000.00 n’ont pas droit aux PC. Pour les couples, ce plafond est fixé à CHF 200’000.00. La valeur du logement à usage propre ne compte pas dans ce plafond. Dans ce cadre-là, la franchise s’élève à CHF 112’500.00. Cela doit aider les retraité(e)s à rester dans leur propre logement (maison ou appartement).

4. Le don d’argent ne réduit pas la fortune

Renoncer volontairement à sa fortune en en faisant cadeau à un tiers par exemple, n’apporte aucun avantage pour le calcul des PC, car cet argent est pris en compte comme si le donateur en disposait encore. Ce n’est qu’à partir de la deuxième année suivant le don qu’une diminution de CHF 10’000.00 par an est opérée. 

5. L’utilisation de la fortune ne doit pas être disproportionnée

A partir de 2021, il devrait être plus difficile de diminuer sensiblement sa fortune avant l’âge de la retraite pour passer en-dessous du plafond de fortune et espérer ainsi pouvoir bénéficier des PC. En effet, la manière dont les retraité(e)s ont utilisé leur fortune dans les dix dernières années qui précèdent leur demande de PC sera désormais contrôlée. S’ils ont dépensé beaucoup d’argent de manière disproportionnée, cette fraction sera prise en compte, comme ce sera le cas pour une renonciation volontaire à sa fortune. Est considérée comme disproportionnée une dépense annuelle de plus de dix pour cent pour une fortune estimée à plus de CHF 100’000.00. Les dépenses liées à la préservation de la valeur du logement en propriété, à des soins médicaux et dentaires, à des frais professionnels, à des formations initiales ou continues nécessaires pour son métier ainsi qu’aux coûts de la vie ne sont pas prises en compte lorsqu’une personne cesse de travailler avant son départ à la retraite.

6. Désormais, les chômeurs âgés peuvent continuer à s’assurer au deuxième pilier

Aujourd’hui, lorsqu’une personne âgée de 58 ans perd son emploi, elle sort automatiquement de la caisse de pension. L’avoir de vieillesse qu’elle a capitalisé doit alors être transféré sur un compte de libre passage. En d’autres termes, cela signifie qu’avec la loi actuelle, toute personne qui perd son emploi peu de temps avant l’âge de départ à la retraite ne recevra pas de pension de vieillesse de la caisse de pension lorsqu’elle aura atteint l’âge légal, mais uniquement le capital versé à la fondation de libre passage. Avec la réforme des PC, cela change à partir de 2021. S’ils le souhaitent, les chômeurs âgés pourront continuer d’être assurés auprès de la caisse de pension à laquelle ils étaient affiliés jusqu’alors. Ils conserveront les mêmes droits que les autres assurés (rémunération, taux de conversion, pension de vieillesse). La personne assurée devra toutefois payer elle-même l’intégralité des cotisations au deuxième pilier.

7. Désormais les PC sont calculées en tenant compte de la prime d’assurance-maladie réelle

A l’avenir, seule la prime d’assurance-maladie réellement payée sera créditée aux bénéficiaires de PC. Ce crédit ne pourra excéder le montant de la prime moyenne du canton ou de la région.

8. Obligation pour les héritiers de rembourser les PC

Lorsqu’un bénéficiaire de PC décède et qu’il laisse plus de CHF 40’000.00 à un héritier, il existe désormais une obligation de remboursement pour les héritiers. Ceux-ci devront rembourser les PC perçues au cours des dix dernières années qui précèdent le décès (s’applique uniquement aux PC à partir de 2021). Ces remboursements ne devront pas être prélevés de leur propre fortune mais de l’héritage reçu de la personne décédée.

9. Période transitoire de trois ans

Une période transitoire de trois ans entrera en vigueur pour toutes les personnes qui percevaient des PC avant la réforme des PC. Cela signifie que si, en application de la nouvelle réforme, elles doivent percevoir moins de PC, elles ne subiront pas de baisse de leurs prestations durant trois ans. En revanche, si du fait de la réforme des PC, les bénéficiaires actuels de PC ont droit à des prestations plus élevées, elles pourront en bénéficier dès 2021.